Quelques rappels utiles (législation)


I – RAPPEL DES PRINCIPES GÉNÉRAUX

A – Conformément à l’article 5, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1907 portant sur l’exercice public du culte, les églises sont mises à la dispositions du clergé et des fidèles et sont affectées au culte.

Cette loi vient compléter et préciser certaines dispositions de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’Etat.

La jurisprudence s’accorde sur le fait que le représentant légal est le curé nommé par l’évêque.

B – L’affectataire a la jouissance de l’église pour la célébration du culte. Tout autre usage est hors de la légalité. Les termes de la loi « la célébration du culte » doivent être compris au sens large: aussi bien une messe que la célébration des sacrements ou une réunion de prière à caractère cultuel etc.

C – Les églises appartiennent aux communes depuis le Concordat (1802) , en dehors de quelques exceptions comme certaines églises construites après la loi de 1905 ou des propriétés privées.

 

II – RELATIONS ENTRE COMMUNES ET AFFECTATAIRE

Le clergé et les fidèles sont les affectataires de l’église. La commune propriétaire ne peut disposer de l’église de sa seule initiative.

 

VI -UTILISATIONS CULTURELLES

Pour toute manifestation culturelle envisagée par la commune ou une association (concert, exposition…) l’accord préalable de l’affectataire doit impérativement être obtenu.

Une commune ne peut présenter à l’intérieur de l’église des objets, des meubles ou des documents destinés aux touristes sans l’accord préalable de l’affectataire (pierres tombales, découvertes archéologiques…).

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